articles 709 et 715 du Code de procédure civile, le délai de dénonciation à l'adjudicataire et de mention est un délai de déchéance qui prive la surenchère de toute validité et qui peut être invoqué sans

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, *Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société INTER-JOB

tardif ; "1 - alors que lorsque le tribunal statue sur un incident relatif à l'exécution des peines dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, son jugement

L. 711-1 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le produit Soleil Citron reprend la combinaison revendiquée par la

371,09 euros (4 718 765 F) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la Société Manufacture vosgienne de meubles et de sièges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle M.

710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593

L. 713-3, b, du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que pour apprécier le degré de similitude entre les signes en présence, il convient de tenir compte, outre le degré de similitude visuelle,

Par conclusions responsives développées à la barre, la société FINANCIERE ZDP SASU demande au tribunal de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 133-6 du code de commerce, Vu les articles 1103

André Y..., débiteur saisi, ne pouvait, conformément à l'article 711 de l'ancien Code de procédure civile, se porter acquéreur de son immeuble vendu aux enchères, n'a pas donné de base légale à sa décision

713 du code civil, L. 1123-1, 1º et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; que l'article 713 du code civil, dispose que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [

Bien-fondé du moyen Vu l'article 565 du code de procédure civile : 14.

L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit être interprété au sens de l'article 7 de la directive du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant la législation des Etats membres sur les

713-2, L. 713-3, L. 714-5 et R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle ; 1240 du code civil ; 700 du code de procédure civile ; à titre principal : infirmer le jugement en ce qu'il a

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, L. 713-2, L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle

XTH..., domicilié [...] , 710°/ à M. KYY... COT..., domicilié [...] , 711°/ à Mme GI... KCY..., 712°/ à M. TD... VST..., domicilié [...] , 713°/ à M. PYP... VHK...