[R] [U] soient déclarées irrecevables comme ayant été transmises après l'expiration du délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de M.

1231-6 du Code civil -Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil -Condamner Monsieur [X]  au paiement d'une indemnité d'occupation égale

902 ancien du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige.

908 du code de procédure civile.

Il demande au président de la chambre de : Vu les articles 68, 554, 555, 899, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile, Vu les principes directeurs du procès et le respect du contradictoire, -dire

Par conclusions d'incident du 15 mars 2022, la SA BNP PARIBAS, sur le fondement de l'article 908 du code de procédure et 954 du code de procédure civile, et vu la jurisprudence s'y rapportant, a sollicité

X..., et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la demande de M.

[E] [X] [R] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

908 du code de procédure civile - constater que le procès-verbal de signification du 15 mars 2022 ne respecte pas les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile - prononcer la caducité

[T] fonde sa requête en déféré sur l'article 902 du code de procédure civile, Or, ce n'est pas cette disposition qui est en cause, mais l'article 911 du code de procédure civile : « Sous les

Selon l'article 915 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

l'appel était limité, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 février 2022 ; 7°/

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

700 du code de procédure civile.

à hauteur d'appel, Vu l'absence d'observations, sur ce point, des parties, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose,

[V] a été avisé de la déclaration d'appel par message RPVA du 22 novembre 2024 au visa des articles 902 et 903 du code de procédure civile et de l'article R. 1461-1 alinéa 2 du code du travail.

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ

901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté