Le 24 juillet 2024, un acte de signification de déclaration d'appel (article 902 CPC) et d'assignation devant la cour d'appel de Paris avec signification de conclusions (article 911 CPC) à la requête de

A titre plus subsidiaire, il invoque la nullité de la convention, au visa de l'article 901 du code civil.

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévus à l'article 1304."

1er de l'accord d'établissement de la Banque de Tahiti du 17 décembre 2010, l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 et l'article 1er de la délibération n° 22/CP/90 du 25 juillet 1990

909 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [D] « à la somme de 1.500 euros » sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [D] aux entiers dépens

à nouveau, -condamner la compagnie Axa au paiement de la somme de 6 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC, -confirmer la décision en ce qu'elle a condamné Axa aux entiers

EXCELRENT, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurence SPORTES, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907

[W], la condamnant à 2 000€ à titre de dommages et intérêts et a condamné Mme [Z] aux dépens et à payer une somme de 1 000 € à chaque requis de première instance au titre de l'article 700 du CPC ;

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F541 Numéro de Procédure collective : 2009RJ5871 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR : Monsieur [K] [M] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 499 903

entre les parties ci-dessus, Vu les conclusions de désistement notifiées par Me Charles SAVARY, conseil de l'appelante, via RPVA le 15 avril 2026, aux termes desquelles il est demandé : Vu les articles

Par ordonnance rendue en date du 10 mai 2023, le président de la 2ème chambre civile a fixé l'affaire à l'audience du 23 novembre 2023 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure

[T] [K] [V] conformément à l'article L 631-1 et L 681-2-III du Code de Commerce.

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

909 et 910 ; ' Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.

748-1 et suivant du CPC et de l'arrêté du 05 mai 2010, Sur la validité de l'ordonnance : considérant que selon les termes de l'article 175 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 alinéa 1, les réclamations

désistement notifiées via RPVA le 22 décembre 2025 par Me Jacques AGUIRAUD, conseil de l'appelante, aux termes desquelles il est demandé au Président de la 8ème chambre, de : Vu les dispositions des articles