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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514223_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500885_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
En application des articles L. 614-2 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'assignation à résidence édiectée en application de l'article L. 731-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520423_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Beaujard, premier conseiller, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508379_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610307_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 921-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600727_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509390_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... en application de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603063_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
à l'article L. 921-1 ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509115_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507583_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
à l’article L. 921-1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507687_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
à l’article L. 921-1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514306_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410373_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 922-4 du code précité : " [] Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508336_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100493
2 juillet 2025
2 juillet 2025
922 du code civil, alors « que la masse de calcul prévue à l'article 922 du code civil se compose des biens existant au décès selon leur valeur à l'ouverture de la succession ; qu'en jugeant que le calcul
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200150
4 mars 2021
4 mars 2021
de caducité, par remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, la cour d'appel a violé l'article 922 du code de procédure civile, ensemble l'article 85, alinéa 2,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603569_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L’article R. 921-3 du même code précise que : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386927
17 février 2012
17 février 2012
L. 920-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500795_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Jeannot pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500796_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Jeannot pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 47 sur 2239