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163 017 résultats pour « article L 121-9 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03141_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403342_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204001_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Les articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code, ajoutent respectivement que : " Le regroupement familial

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216100_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301825_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406038_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307606_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314010_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203969_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L'article L. 434-3 du même code, rendu applicable à la procédure de réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code, ajoute que : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209991_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Les articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code, ajoutent respectivement que : " Le regroupement familial

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209127_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213995_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302498_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216898_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200472_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305923_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314402_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403437_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00202_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302299_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle

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