1134 du Code civil, L. 122-1 et suivants et L. 122-3-1 du Code du travail et la charte du football professionnel; alors que de même, compte tenu des circonstances de fait susénoncées, la cour d'appel

septembre 1993 de 99 023,45 francs pour la période du 1er mars 1992 au 30 septembre 1993, comme l'acquisition par la société Nocente de 80 % du capital de la SCI Les Peupliers, moyennant une somme de

un délai normal ; 3 / que viole l'article L. 122-43 du Code du travail l'arrêt attaqué qui fait supporter la charge de la preuve à la salariée quant au défaut de justification de la sanction disciplinaire

décembre 1992 (Code du travail, article L. 122-24-4) l'employeur ne pouvait être tenu de verser un salaire, ni de licencier et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon

Cataldo BK..., demeurant ..., 126°) M. Michel ZU..., demeurant ..., 127°) Mme Claudine CW..., demeurant ..., 128°) Mme CH..., épouse CJ...

R. 123-7 du code de l'environnement ; 30.

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que l'entretien préalable avait eu lieu et que la

de prescription de deux mois instauré par l'article L. 122-44 du Code du travail pouvait trouver son point de départ postérieurement à la commission des faits reprochés à M.

L.122-14-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 dudit Code ; alors, enfin, que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de

226-1 du code pénal susvisé, ensemble les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et 8 de la Convention

Il en va de même en application des dispositions de l ’article L. 124-5, du 7° de l’article R. 122-3 et du 1° de l’article R. 124-29 du code général de la fonction publique lorsque cette demande émane

L. 122-14-5 du Code du travail et alors, deuxièmement, qu'il résulte des constatations des premiers juges que M.

. 122-40 du code du travail ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, du code du travail requièrent l'énonciation de griefs précis et matériellement vérifiables

-3-10, alinéa 2 devenu L. 1244-1 et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du

base légale, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur avait une obligation de reclasser ce salarié sans tenir

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M.

L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en considérant qu'un tel motif répondait suffisamment aux exigences légales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et aux motifs que l'incompatibilité de relations