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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11276
4 décembre 2019
4 décembre 2019
L 122-24-4 alinéa 1 devenu L 1226-2 du Code du Travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10383
10 avril 2019
10 avril 2019
Sur la recherche de reclassement L'article L.1226-2 du code du travail prévoit que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02146
23 novembre 2016
23 novembre 2016
dû mettre en oeuvre la procédure de reclassement prévue à l'article L. 1226-2 du code du travail qui prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une
Source officielleChambre 1
DTA_1902609_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00260_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00572
19 mars 2014
19 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457196.20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10321
27 mars 2019
27 mars 2019
L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne saurait être tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, d'aménager des postes nécessitant, à raison de leur nature même, des aptitudes
Source officielleChambre Sociale
6349007563d497adffda42e6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, de se prononcer sur le respect par le médecin du travail des dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11037
26 septembre 2018
26 septembre 2018
ou une maladie professionnelle, s'applique l'article L. 1226-2 du Code du travail qui dispose : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident
Source officielleChambre 4-7
63c256560bfda47c90075e9a
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Motifs Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version alors applicable, lorsque le salarié, après une période de suspension du contrat de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10669
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d'une maladie non professionnelle ne peut intervenir
Source officielleChambre 4-3
6312eeb92e6a8e4f13ca6073
2 septembre 2022
2 septembre 2022
A titre subsidiaire, Constater que l'employeur a méconnu ses obligations au titre de son obligation de reclassement loyale et ce faisant a violé les dispositions relatives à l'article L.1226-2 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01971
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L 1132-1 et L 2141-5 du Code du Travail (anciennement L 122-45 et L 412-2) ; ALORS d'autre part QU'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail
Source officielleChambre 4-3
6312eeb72e6a8e4f13ca606b
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2017, édicte que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutive à une maladie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00706
23 mars 2011
23 mars 2011
L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00242
28 janvier 2010
28 janvier 2010
, la cour d'appel à inversé la charge de la preuve et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-24-4 devenu l'article L. 1226-2 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
6347ac4029ffd2adfff4f338
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article L 1226-2 du Code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non
Source officielle15e chambre
603734d3ff20080fbae2bcf6
13 mai 2015
13 mai 2015
Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92934
28 septembre 2015
28 septembre 2015
, en vertu de l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail ayant effectué une étude du poste de travail de M.
Source officiellePage 47 sur 1813