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L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

  Elle est assimilée à une détention provisoire       au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du       code pénal."

aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

L. 145-28 du Code de commerce, le montant de l’indemnité d’occupation due par la société CLAN, à compter du 1er octobre 2020,conformément aux dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, le

de l’article 145-1 du code de commerce relatif au statut des baux commerciaux.

L 145-46-1 du code de commerce.

de Lyon sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile d'une demande de désignation d'un huissier de justice aux fins d'investigations aux domiciles respectifs de M.

-5 nouveaux du code civil, et de l'article L. 145-5 du code de commerce, de : –à titre principal, constater que le bail conclu le 1er août 2016 s'est éteint le 1er août 2017 ; –constater que depuis cette