prévues par le 2° de l'article L. 311-5 et l'article L. 311-6 du même code et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 de ce code.

L. 311-8° du code forestier ; Considérant que la circonstance qu'un terrain soit classé en zone constructible par le plan d'occupation des sols est sans incidence sur l'obligation imposée par l'article

L. 713-21 du code rural et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

située à Mudaison, qui rappelle : - les dispositions de l'article R 3171-9-1 du code du travail, qui prévoit que le temps de travail des salariés qui exercent une activité de distribution ou de portage

Sur l'incompétence du paritaire des baux ruraux : Aux termes de l'article L 491-1 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations

maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire

311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime étant entachée d'erreur de droit.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I. - La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être

M... de sa demande fondée sur l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 412- du code rural et de la pêche maritime dispose : « le propriétaire bailleur d'un

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les décisions des 26 mars 2021, 31 mars 2021 et 3 août 2021 sont annulées.

Dans ces conditions, elle constitue une autorité à compétence nationale, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

X... de ses demandes ; - condamné celui-ci aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

pouvait bénéficier de la sanction attachée aux prêts usuraires, la cour d'appel a violé les articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation et L. 322-6 du code rural et de la pêche maritime ;

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 susvisée modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

abattus ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-6 du code forestier : "En cas de défaut par l'administration de la notification prévue à l'article R. 311-3 du procès-verbal de reconnaissance dans

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle