Aux termes de l'article L. 313-2 du même code, " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance

Aux termes de l'article L. 313-2 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance

L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour et étrangers et du droit d'asile, de l'attestation d'assurance mentionnée par le 2° de l'article L. 311-1, ni de la possession de moyens d'existence lui permettant

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : () 2° Sous réserve des conventions internationales

Hervé, infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2,433-22 du Code pénal. -a déclaré B...

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives

Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques

Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques

Les consorts B soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas justifié de la nécessité de cet arrêté dès lors qu'à la

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision : " Une commission placée auprès

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision préfectorale ne vise pas l'article L. 313-2 du même code et n'a pas été prise après saisine de la commission du titre de séjour

de l'article R.313-1.

Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques

Par suite, l’arrêté attaqué n’a pas été pris en méconnaissance des articles L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l’urbanisme. 11.

. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10 ".

1907 du code civil et L.313-2 du code de la consommation, dont les dispositions ont été reprises par l'article L.314-5, prévoyant la fixation par écrit du taux d'intérêt conventionnel, cette action a

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance