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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2309558_20240206
6 février 2024
6 février 2024
3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2500132_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501051_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02799_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle9ème chambre
DTA_2400360_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le 2 juin 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300808_20250213
13 février 2025
13 février 2025
et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2429981_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions dont il est fait application, notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les
Source officielle1ère chambre
DTA_2106615_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il soutient que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2302072_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
A justifierait son admission exceptionnelle au séjour, à la supposer établie, ne peut être utilement invoquée, dès lors que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2316738_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle3ème chambre
DTA_2410901_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il réside en France depuis 2013, justifie d’une promesse d’embauche
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114632_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 435-1 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205575_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de l'admettre au séjour au titre de sa vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 435-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2509863_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il a déposé le 26 mars 2025 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2535541_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du pouvoir de régularisation du préfet de police de Paris sans fondement textuel à celles de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comme base légale de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01339_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou sur tout autre fondement
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221928_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205838_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
; - d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036521819
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Considérant qu'aux termes du premier alinéa du III de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) " est un établissement public à caractère
Source officielle9ème chambre
DTA_2310170_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 47 sur 9210