593 du code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-5, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 6,8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

Vu la saisine d'office, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 9 février 2026 RG N°2025F00240, Et après en avoir délibéré conformément

L. 464-2 du code de commerce ; Attendu que les sanctions pécuniaires prononcées sur le fondement de l'article L. 464-2 du code de commerce sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou

L. 464-2 du code de commerce. 31.Les rapporteurs ont déposé leur rapport le 17 janvier 2011.

14, 16 du code de procédure civile, à l'article 6 de la convention EDH'.

24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Ils ont demandé au juge des contentieux de la protection, selon leurs dernières conclusions soutenues à l’audience, au visa des articles 7, 22 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 et 1240 du code civil,

sur le territoire marocain, doivent s'appliquer au recours formé contre la société ZIEGLER MAROC les articles 458, 460 et 462 du code de commerce marocain relatifs au contrat de transport et s'appliquant

mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 23 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 23

Cette erreur, procédant d'une saisine informatique ancienne, est purement matérielle et entre dans les prévisions de l'article 462 du code de procédure civile.

de Mme Y... d'acquiescer à l'ordonnance du 11 février 2011 ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 462, alinéa 3, ensemble l'article

462 du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de procédure civile ; 3°/ que, si une requête ne peut être régularisée après l'exécution de l'ordonnance qui y a fait droit, il n'en

MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°) ALORS QU'au regard de l'article L .462-7 du code de commerce qui instaure un régime de prescription de dix ans entre

L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

464-2 et R. 464-2 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article 462 alinéa 2 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter leurs observations et ont indiqué n'en avoir aucune par messages RPVA des

462 alinéa 3 du code de procédure civile, Le tribunal statuera sans audience, fera droit à la demande de la société EVASION ML SASU et rectifiera le jugement du 8 juillet 2025 (RG 2025L1594), EN CONSEQUENCE