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L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1 de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 ; 4.

L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code est prise (...) ". 11.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

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R. 512-4 du code de l'environnement applicables en l'espèce, avait été rejetée le 29 novembre 2016, le préfet de l'Hérault a commis une erreur de droit. 4.

L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L.5123-2 du code de la santé publique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à l'Agence nationale de sécurité du médicament

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