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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600040_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur les conclusions au titre des articles L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100032

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

L 551-1, R-552-17 et R 552-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202916_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, au stade de l'examen des offres, la procédure de passation du marché public lancée par le département de la Seine-Maritime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223856_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514727_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Dardé, premier conseiller, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502701_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306654_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

2023 ; 2°) à titre subsidiaire : * d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la décision de la commune de Huelgoat du 4 décembre 2023 rejetant son offire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511873_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur l’application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : En premier lieu, aux termes de l’article R. 2181-1 du code de la commande publique : « L'acheteur notifie sans délai à chaque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516411_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

procédure civile, équivalente à celle prévue par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500633_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La société Outremer Télécom a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative aux fins de suspendre l’exécution de toute décision relative à la passation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515142_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

) sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision par laquelle la commune de Saint-Étienne-les-Orgues a rejeté son offre, d’enjoindre à la commune de lui

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490697.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : La société ETPO a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602909_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne le cadre juridique applicable et l’office du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607241_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, les sociétés requérantes ont notamment demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601795_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

La société « Annexia Service », dont l’offre a été rejetée, demande notamment au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306416_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

A B son président, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Palaiseau de lui communiquer le rapport détaillé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411502_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403101_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501281_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2407977_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Source officielle

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