AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTIONS
695cbfb175782d5f06f067a0
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Par déclaration au greffe le 2 janvier 2026 à 12h27, [K] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du
Source officiellePage 47 sur 99
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100018
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2.
Source officielle