L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur, [O], [B], [Adresse

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société LE SEBASTOPOL 2, Société à responsabilité

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SARL AMT devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le Juge

L. 622-21, L. 622-22 et L. 643-1 du code du commerce. 14.

L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code du commerce.

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

L. 622-3, alinéa 2, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7, II du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631

de la société GTD demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal

1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

d'une instance en cours n'était pas dépourvu de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-104 du Code de commerce et 480 du nouveau Code

La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.

L. 626-18 alinéa 4 et R. 626-33 du code de commerce" ; qu'en se déterminant ainsi, le tribunal, qui n'a pas rectifié une erreur purement matérielle, mais qui a procédé à une appréciation nouvelle, en

L. 626-10 du code de commerce, l'arrêt, se fondant sur le projet de plan de redressement du 22 mai 2024 et sur la proposition d'apurement du passif circularisé le 24 mai 2014 précisant que compte tenu

621-4 du Code de commerce et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SOCAM production a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 4

en qualité de chargé d'inventaire : SELARL JGB, , [Adresse 5], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur

L. 622-21 du code de commerce (Cass.

En vertu du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 641-3, sous réserve

621-14 du code de commerce.