[T], se fondant sur les dispositions de l'article 1456 du code de procédure civile, demande à la cour d'annuler ladite décision au motif que le délégué du bâtonnier aurait omis de déposer une déclaration

d'urbanisme a été élaboré en méconnaissance des articles L. 121-1 du code de l'urbanisme et R. 414-19 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; - la délibération

L. 145-10, "à l'exception du III de l'article L. 145-3", ces dispositions sont applicables aux unités touristiques nouvelles ; Considérant que pour annuler la délibération du conseil municipal de la COMMUNE

la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-

Par ailleurs, l'article L. 142-8 du même code précise que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / () ".

Par ailleurs, l'article L. 142-8 du même code précise que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / () ".

L. 111-27 et suivants et aux articles L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme

145 du Code de procédure civile (une erreur de plume mentionnant l’article 1545 du Code de procédure civile).

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

au regard de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil.

territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". 13.

L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 ayant fondé sa

Aux termes de l'article L. 633-3 du même code, alors en vigueur : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle

L’article 215-21 de ce code, actuellement en vigueur et qui reprend les dispositions de l’ancien article L. 142-10, précise en outre que « A l'exception des terrains relevant du régime forestier, tout

En premier lieu, aux termes de l'article R.153-6 du code de l'urbanisme alors applicable : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être

code de justice administrative et L. 141-9 du code de la voirie routière une expertise sur les points déterminés à l'article 1 du présent jugement.

Aux termes de l’article L. 131-1 du code : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 sont compatibles avec

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".