pas du respect des conditions de convocation prévues à l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir que les élus

se prononcer sur les droits d'information et d'accès aux documents administratifs que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes autres que la loi du 17 juillet 1978, tels que l'article

Aux termes de l’article L. 2121-12 du même code, applicable aux communes de 3 500 habitants et plus : « (…) une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales en tant qu'aucune note explicative de synthèse n'a été

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2121 DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'HYPOTHEQUE

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : "

La SCI La Ferme du Golf soutient que : - la délibération contestée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière au regard de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales,

Aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, applicable aux président et membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale : " Le vote a

L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - il n'est pas justifié du caractère

L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - il n'est pas justifié du caractère

Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires

A B et Mme C D, épouse B, représentés par Me Tourbier, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 4.1 du règlement intérieur du conseil municipal de Damparis qui est contraire aux dispositions du code général des collectivités territoriales ; 2°

Aux termes de l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

Ils soutiennent que : - l'adoption de cette délibération a méconnu le droit à l'information des élus municipaux garanti par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; -

D. 2135-8 du code du travail, l'union des professionnels de la beauté ne remplissait pas la condition de " transparence financière " requise par l'article L. 2121-1 du même code ; 2.

Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière et des dispositions de l’article L. 2141-2 du code général des collectivités

Il soutient que : - la délibération attaquée a été prise dans des conditions irrégulières en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les membres du

Elle soutient que : - la délibération en litige est entachée d'un vice de procédure ; elle a été adoptée en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatif