de commerce ; - le code de justice administrative.

dispositions du 1° de l'article 286 ter du même code.

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, sera rejetée comme étant irrecevable.

Il réclame 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour soulever in limine litis l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [O] [P] et Madame [U] [K], elle invoque l'article L.110-4 du code de commerce et l'article 1304 du code civil, lesquels prévoient

L'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose notamment que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

L 330-3 du code de commerce.

L 225-183 du code de commerce édicte qu'en cas de décès du bénéficiaire des options, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois à compter du décès ; que cette disposition est rappelée

de l'article 699 du code de procédure civile.

55 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 ; - le visa figurant sur le compte rendu d'évaluation est celui du chef de service et non celui de l'autorité hiérarchique

civile, l'article R 651-5 alinéa 2 du code de commerce, ' Vu l'article 56 du code de procédure civile, Annuler le jugement pour défaut de communication aux débats du rapport du juge commissaire,

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

L'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose notamment que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

L. 221-5 et qu'il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

de l'Etat au profit de son conseil la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice

Dans le dernier état de ses demandes, la société 7 Expert a prié les premiers juges de : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - vu les articles 42, 43, 515 et 700 du code de procédure civile

Il demande au juge de la mise en état de : Vu l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du

L. 631-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1315 du Code civil. 5.

et suivants du code de commerce, et notamment les articles L.145-9, L.145-10, L.145-12, L.145-16, L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il