[Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée

montant de l'indemnité de transfert, ne peut être accueilli ; Mais sur la deuxième branche du second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer l'indemnité

L. 123-12 et L. 123-16 du code de commerce, des articles 5, 6 et 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce

Y... ne peut se prévaloir de la violation des dispositions des articles 255 et 256 du décret susvisé, et actuellement R.532-5 et R.232-6 du Code des procédures civiles d'exécution, qui ne concernent que

L'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la charge des sûretés ; 5. La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis.

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A ". 5.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

[C] [O], l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est indépendante de l'action spéciale en responsabilité ouverte par l'article L. 225-254 du code de commerce contre les dirigeants d'une société

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions des articles L. 251-1, L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des

405 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 25 mars 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 25 mars 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Code pénal prévoyant, lorsque l'infraction est commise par une personne physique, une peine d'emprisonnement d'1 an et une amende de 100 000 francs, la Cour a violé tout à la fois l'article 131-10 du

L. 420-1 du code de commerce. 43.Par application des dispositions de l'article L. 464-5 du code de commerce, cette affaire a donné lieu à une procédure simplifiée, sans établissement préalable d'un

64 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-65 du Code de commerce, le plan de continuation de la société est opposable au Comptable des impôts et rend irrecevable sa demande, que donc le

Son activité sur le territoire français a donné lieu à la délivrance de l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 254-5 du code rural et de la pèche maritime.