CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

164 069 résultats pour « article L. 425-5 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2401267_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05231_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400445_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2511752_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

cr

613724e6cd580146774194b2

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

52 modifié de la loi du 24 juillet 1966, des articles 425, 426 et 427 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2213390_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2604482_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218699_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302334_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300048_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600233_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200878_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00060_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus tard, deux mois après la date de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208340_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

délivrées en application de l'article L. 421-22 du même code, à l'exclusion des premières demandes des membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code ; 3° A compter du 7

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02552_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02107_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200680_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00222_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2300830_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

de séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600501_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle

Page 47 sur 8204

← PrécédentSuivant →