Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65833fb43ea7c8c1129c0768
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l'article 473 du même code.
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a3
17 mai 2001
17 mai 2001
est la confiserie chocolaterie et que cette société a été déclarée en redressement Judiciaire par jugement du 4 mars 1998 du tribunal de commerce de Limoux (pièce 7-1) ; que le PDG de la SA Starun, Jérôme
Source officielleChambre 1-9
653b587e502b828318c4e1f7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCHAMBRE 03
69de8049cdc6046d473bc73e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[Z] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 12, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1178 et 2224 du code civil, Vu l'article L.341-2 ancien du code de la consommation,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01675_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleChambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Prétentions et moyens de la société Anatolia': 4.Selon ses conclusions remises le 18 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 du code de commerce, 471, 503 et 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ecd
3 décembre 2001
3 décembre 2001
FRERES, les sommes de 1 625 000 Francs à titre de dommages et intérêts ainsi que de 15 000 Francs par application des dispositions de l'article 475 -1 du Code de procédure pénale.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc75e0cdc6046d4741fb4e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, PRONONCE la liquidation judiciaire de : La SARL CPF
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb454cdc6046d4722d4c9
13 mai 2026
13 mai 2026
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations
Source officielleREFERES
68e94fd83ea43407b9104dcc
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[M] [V], en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, ensemble L 145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032772212
23 juin 2016
23 juin 2016
Considérant qu'en jugeant que l'article 167 bis du code général des impôts ne pouvait être regardé comme incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4efed0253d969201d0c
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par dernières conclusions signifiées 05 novembre 2021, la société Wor Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L110-3, L.236-3 I etL.236-7 du code de commerce ; Vu les articles L441-6 etD441
Source officielleTPX MLJ JCP REFERES
67ed8592da9e15c5131fc9cd
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du code de procédure civile, les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.
Source officielle8ème chambre
68f07da6bfd83326c706383b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
la demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
5fd9b57057e720ab032f5660
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Le tribunal de commerce a également retenu comme faute de gestion la non tenue de comptabilité au sens de l'article L 123-12 du code de commerce, aucun compte annuel n'ayant été déposé pour l'exercice
Source officielleVENDREDI
69c30e16cdc6046d47d2b037
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur la non-comparution de la société AQUITAINE DE TRAVAUX PUBLICS SAS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement
Source officielle3ème chambre
69ea38accdc6046d4743f34e
2 avril 2026
2 avril 2026
code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, * DEBOUTER la société ÉRIC'S DRAGUI [Localité 1] de ses fins, demandes et conclusions comme non fondées ; * CONDAMNER la
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6a225f09cdc6046d473896a7
4 juin 2026
4 juin 2026
[G] [Y], chacun et Madame [Q] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
66fce3d78d6ea26f688da6cd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En l'espèce, la société EC2M exerce son activité principale dans le secteur de l'enseignement, lequel est expressément visé par l'article D. 1242-1 7° du code du travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10092
17 février 2021
17 février 2021
L. 651-2 du code de commerce ; 7° - ALORS, au surplus, QUE M.
Source officiellePage 47 sur 601