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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2507696_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205558_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, en particulier l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492347.20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310873_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205463_20220801
1 août 2022
1 août 2022
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-21 du code de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520920_20250806
6 août 2025
6 août 2025
B, en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400814_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400813_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606353_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 521-7 et R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528892_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. » et aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2419473_20240801
1 août 2024
1 août 2024
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323585_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609455_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602126_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L. 521-7 et R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303098_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que : - Il n'est pas justifié de la régularité de la délégation du signataire de l'arrêté ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302309_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 754-4 de ce code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2400314_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Si, par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des décisions prises en application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217254_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 521-7 de ce code, ce qui n'est pas le cas, en application des dispositions de l'article L. 754-3 dudit code, des étrangers dont l'autorité administrative regarde la demande d'asile formée en rétention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307673_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505187_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient que l'arrêté attaqué : -a été pris par une autorité incompétente ; -méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 47 sur 3902