D’autre part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

H et de Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. (

d'assurance maladie ayant appliqué à ces soins la cotation AMK6, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bourges, 8 décembre 1995), après avoir ordonné l'expertise médicale technique prévue par l'article

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

Par arrêt du 5 avril 2024, la cour a : - infirmé ce jugement, - déboute Mme [M] [O] de sa demande de reconnaissance implicite d'une rechute du 1er juillet 2021, - ordonné l'expertise prévue à l'article

par le conseil municipal de Maisons-Laffitte avec le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du 3ème alinéa de l'article

L. 141-1 du Code des assurances est inopposable au tiers lésé en application des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 de ce Code ainsi que de son annexe I ; Mais attendu que si, selon ces derniers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter le recours de M.

jugement du 16 juillet 1997 que Mme Y... ait présenté une demande de nouvelle expertise ; Attendu cependant qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article

L.141-1, L.321-1, L.322-5, R.141-1, R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., demeurant en Saône-et-Loire et hospitalisée

L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit et est donc susceptible d'un pourvoi immédiat; Et

Parallèlement, le 16 septembre 2016, considérant que la durée de la procédure de partage était excessive, la requérante assigna l’agent judiciaire de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code

SUR CE, LA COUR Considérant que les demandes présentées par les consorts [T] sont fondées sur les dispositions de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; que ce texte dispose que '

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M.

L. 141-1 du code de la sécurité sociale et l'article 22 du Statut national du personnel des industries électriques et gazières issu du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Mais attendu qu'il résulte

Une expertise a été mise en oeuvre, sur contestation de l'assuré, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, confiée au docteur [B].