4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 5 du même règlement et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les décisions contestées ne portent pas l'indication du nom de l'interprète qui les a traduites en méconnaissance de l'article L.

Enfin, l'article L. 161-5 de ce code prévoit que : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ". 3.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tirés de la violation de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que

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Ce procédé est permis par l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé soutient que la nécessité d'y recourir doit être démontrée.

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