L. 141-12 et suivants du code de commerce, - ordonner qu'il soit procédé aux formalités de publicité prévues par les articles L. 141-12 et suivants du code de commerce et ce, aux frais de la société

L. 122-32-2 et R. 241-51 du code du travail ensemble 1'articles 1134 du code civil.

L'article L. 3221-4 du code précité ajoute que : " sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

en tant que de besoin en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'ainsi, la volonté nettement exprimée des parties était de se référer purement et simplement aux dispositions de l'article

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 752-6 du code de commerce.

de rétractation prévues à l'article L 221-5 du code de la consommation.

[V] en responsabilité devant le tribunal de commerce d'Angers par un acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, sur le fondement des articles L. 651-2, L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce.

des articles L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail et de la jurisprudence constante de la cour de cassation aux termes desquels les deux indemnités prévues par ces articles ne peuvent se cumuler et

B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Concernant « l'exploitation abusive de la situation de dépendance économique » dont se prétendent victimes ITM et LUXE LINE, YSL BEAUTE soutient que l'article L. 420-2 du code de commerce, traitant de

1098 du code civil nonobstant l'alinéa 2 de l'article 1527.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

L'article R. 111-22 du code de l'urbanisme précise les modalités de calcul de la surface de plancher d'une construction.

l'exploitation" ; qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés qu'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L. 330-3 du code de commerce n'entraîne la nullité

1353, 1359, des articles 1832 alinéa 1 et 1971 du code civil, et des articles L 123-12 et 23 du code de commerce de bien vouloir : - INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 15 avril

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 22 décembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure

221 du code général des impôts.

L. 463-6 du code de commerce et 9 du code de procédure civile ; qu'en rejetant les pièces n° 104, 148 et 150, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 6 § 1 de la Convention européenne

432-12 du code pénal.