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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2107803_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104893_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2303076_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501114_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200895_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

bénéfice de son épouse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201279_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

560 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500925_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2109174_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2117924_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201818_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403722_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01230_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307405_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2207546_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

, de son conjoint ou parent, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2201309_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304637_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2303965_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2304080_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2303011_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2303260_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle

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