AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
6349007e63d497adffda431c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au contrat, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un
Source officielleciv2
61372311cd58014677404fbe
8 avril 1998
8 avril 1998
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 718 du Code de procédure civile, ensemble les articles 88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet
Source officielleciv1
613723a0cd5801467740c348
7 juin 2001
7 juin 2001
/ de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielle2ème chambre
651e53caa81daa831884f70f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'intimé fait valoir qu'en application de l'article L 311-9 du Code de la consommation, la banque doit être déchue du droit aux intérêts dès lors qu'elle ne s'est
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529624
13 mai 2016
13 mai 2016
ce code, un producteur et, pour les sites pour lesquels il a exercé son droit prévu à l'article L. 331-1, un consommateur d'électricité, doivent en principe conclure un contrat avec ce gestionnaire afin
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e1e6d34da2cbdcd8bad
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 111-1, L. 112-1 et suivants, L. 121-1 à L. 122-4, L. 331-1-3 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, − JUGER que la société SOCIETE ENTREPRENDRE BIO a commis des actes de contrefaçon
Source officielle15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0490
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 16 mai 2017 par madame [G] [L] et monsieur [H] [B] aux fins de voir la Cour Vu l'article L.331-3-1 du Code de la Consommation, Vu les articles L
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101437
11 décembre 2013
11 décembre 2013
L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle d'une part et d'autre part pour l'une de l'article L. 332-1 du code la propriété intellectuelle et pour l'autre de l'article « L. 732-1 » du même code et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code de la consommation, alors en vigueur, relatif à la commission de surendettement des particuliers : " La commission a pour mission de traiter, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca23
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; que le non respect de ces dispositions est sanctionné à l'article L. 311-33 du Code de la consommation par la déchéance du droit aux intérêts
Source officielleChambre 1-9
671b35232edfb0b58c05e919
24 octobre 2024
24 octobre 2024
-2, L.334-1, R.331-1 à R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e9
27 août 2020
27 août 2020
A titre infiniment subsidiaire Par application de l'article L311-33 du Code de la Consommation Prononcer la déchéance des intérêts dudit crédit.
Source officielle6ème Chambre
62c7ca8fcb8dca058e3e7ca5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cependant l'ancien article L. 333-1 du code de la consommation est applicable au litige.
Source officielleETRANGERS
69e06e5bcdc6046d476897e4
13 avril 2026
13 avril 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par
Source officielle3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306740_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision en tant qu’elle refuse la mise à disposition d’une console de jeux vidéo : Aux termes de l’article R. 332-41 du code pénitentiaire : « Chaque personne
Source officielleChambre 3-3
680b1f9b4d571f8833669268
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l'article L 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officielle1ere Chambre Section 1
66162bea99851e0008f1e7ae
9 avril 2024
9 avril 2024
R 332-6 du code de la consommation, et réaliser un bilan économique et social.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2403140_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... soutient que : - le jury de classe a été irrégulièrement constitué dès lors que sa composition ne respectait pas les dispositions de l’article D. 338-9 du code de l’éducation ; - l’article D.
Source officielle2ème Chambre
64a9000503029105dbedc352
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[M] [W] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 47 sur 372