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7 421 résultats pour « article L.331-9 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

6349007e63d497adffda431c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au contrat, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un

Source officielle
CC

civ2

61372311cd58014677404fbe

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 718 du Code de procédure civile, ensemble les articles 88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet

Source officielle
CC

civ1

613723a0cd5801467740c348

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

/ de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

2ème chambre

651e53caa81daa831884f70f

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'intimé fait valoir qu'en application de l'article L 311-9 du Code de la consommation, la banque doit être déchue du droit aux intérêts dès lors qu'elle ne s'est

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529624

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

ce code, un producteur et, pour les sites pour lesquels il a exercé son droit prévu à l'article L. 331-1, un consommateur d'électricité, doivent en principe conclure un contrat avec ce gestionnaire afin

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e1e6d34da2cbdcd8bad

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 111-1, L. 112-1 et suivants, L. 121-1 à L. 122-4, L. 331-1-3 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, − JUGER que la société SOCIETE ENTREPRENDRE BIO a commis des actes de contrefaçon

Source officielle
CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0490

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 16 mai 2017 par madame [G] [L] et monsieur [H] [B] aux fins de voir la Cour Vu l'article L.331-3-1 du Code de la Consommation, Vu les articles L

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101437

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle d'une part et d'autre part pour l'une de l'article L. 332-1 du code la propriété intellectuelle et pour l'autre de l'article « L. 732-1 » du même code et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02733_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code de la consommation, alors en vigueur, relatif à la commission de surendettement des particuliers : " La commission a pour mission de traiter, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca23

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; que le non respect de ces dispositions est sanctionné à l'article L. 311-33 du Code de la consommation par la déchéance du droit aux intérêts

Source officielle
CA

Chambre 1-9

671b35232edfb0b58c05e919

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

-2, L.334-1, R.331-1 à R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e9

Appel

27 août 2020

27 août 2020

A titre infiniment subsidiaire Par application de l'article L311-33 du Code de la Consommation Prononcer la déchéance des intérêts dudit crédit.

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca8fcb8dca058e3e7ca5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cependant l'ancien article L. 333-1 du code de la consommation est applicable au litige.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e06e5bcdc6046d476897e4

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306740_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision en tant qu’elle refuse la mise à disposition d’une console de jeux vidéo : Aux termes de l’article R. 332-41 du code pénitentiaire : « Chaque personne

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669268

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l'article L 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66162bea99851e0008f1e7ae

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

R 332-6 du code de la consommation, et réaliser un bilan économique et social.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2403140_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... soutient que : - le jury de classe a été irrégulièrement constitué dès lors que sa composition ne respectait pas les dispositions de l’article D. 338-9 du code de l’éducation ; - l’article D.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a9000503029105dbedc352

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[M] [W] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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