En application de l'article L.3171-4 du code du travail, elle présente à l'appui de sa demande les Timesheet Summary, document par lequel la SAS Ernst & Young et Associés a évalué son temps de travail

Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige : 6.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par les parties

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

1184 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3 et L. 4121-4 et l'article L. 1231-1 du code du travail ; 6°/ que la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.

payés, obligation qui lui incombe en application des articles L. 3141-14, D. 4131-5 et D. 4131-6 du code du travail ; que s'il invoque un accord avec la salariée pour une autre semaine de congé que celle

combinées des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail à une obligation de sécurité laquelle est une obligation de moyens renforcée, qui passe par la mise en 'uvre de mesures de prévention et

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le manquement à l'obligation de sécurité En vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Les conditions d'application de l'article L. 1226-14 du code du travail ne sont donc pas remplies.

L'article L. 4121-2 du code du travail dispose quant à lui : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° éviter

Y... et violé son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans

La caisse s'en remet à l'appréciation de la cour concernant l'établissement de la faute inexcusable. *********************** Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail mettent à la charge

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce

son travail dans l'atelier peinture et le directeur lui a demandé de solder ses congés.