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3 608 résultats pour « article L112-4 du Code des Assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable

Source officielle

Page 47 sur 181

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TJ

Serv. contentieux social

658b22842c4a0d96dcd73b8a

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L142-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c16207

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0efe55bbe450008b2cffd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

assurances, Vu l'article L.172-28 du code des assurances, - de réformer le jugement entrepris le 10 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'Alès dans l'intégralité de ses dispositions, Par conséquent

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088ecf40727a0043a338

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande en paiement formée par GROUPAMA à l’encontre de monsieur [J] Par application de l’article L121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

Source officielle
CA

14e Chambre

6032df8d69048d53beb67de9

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

la demande de condamnation au remboursement d'un indu et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602260b3fc5ba42f645b3dff

Appel

2 février 2021

2 février 2021

[O] demande à la cour, au visa des articles L. 132-5-1, A. 132-4, A. 132-5 et A. 132-6 du code des assurances dans leur rédaction applicable le 8 février 2006, des articles 2 et 1343-2 du code civil, de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a2d4f3671a27f9abb2

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5557cdc6046d4700ed35

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

1346 et suivants du Code civil, Vu les Articles L. 121-12 et L. 124-3 du Code des assurances, CONDAMNER la société BPCE ASSURANCES IARD à verser à la société [R] : * 59 319,60€ au titre du découvert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba0d

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

SUR CE, LA COUR, Aux termes des dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9aff8cdc6046d473820c6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[J] par acte du 22 mai 2024, la MAAF demande à la cour, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.121-12 du code des assurances, 1231-6 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cae9a46d1f5a7694da

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par

Source officielle
CA

1ère chambre

62624822b1a50c277d4c5b03

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[O] sont ainsi avérées, contrairement à l'argumentation développée par ce dernier, le non-respect des dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation est cependant sanctionné par une nullité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e7021f8faf13e2e973dbb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes des articles L 1126-3 et L1126-4 du même code, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, : ' Les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent

Source officielle
CA

3e chambre

615e0d7ac25a97f0381f4d83

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Se prévalant de l'article L511-1 du code des assurances, qui prévoit la responsabilité de l'assureur en cas de faute d'un de ses agents dans le cadre de son activité d'intermédiation en assurance, M. et

Source officielle
CA

4ème Chambre

6867639ca9510a2e90cf25b8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A 243-1 du Code des assurances et à l'article L 242-1 du même Code qui le lui imposent, sous peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100333

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 113-8 du code des assurances et L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et R. 4127-4 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc85a9cdc6046d47aee3b6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les articles L 112-2 et R112-3 du Code des assurances, * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'ordonnance portant injonction de payer, * Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d4c549ea05a7cd2d32

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le tribunal de commerce d'Avignon, Statuant de nouveau, -Dire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200979

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

Enfin, les dispositions de l'article L 112-4 du code des assurances qui exigent que les clauses d'exclusion ou de déchéance soient rédigées en termes très apparents ne s'appliquent pas, sauf dispositions

Source officielle