Statuant à nouveau, - con'rmer le jugement du TGI de Paris du 2 novembre 2017 en toutes ses dispositions ; - condamner Mme [L] [C] à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

L 716-4-6 et L 717-4 du code de la propriété intellectuelle.

Sur l’astreinte : Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

1152 du Code civil et l'octroi des plus larges délais de paiement, en application de l'article 1244-1 du Code civil.

Aux termes de l'article L151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seraient

[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour de : Vu l'article 1245-17 du code civil, Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil,

, ainsi que des articles L111-1 et R111-1 du code de la consommation, puisque diverses mentions seraient manquantes sur le bon de commande, lequel ne mentionnerait pas : - les caractéristiques essentielles

700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux

L 121-1 du code de la consommation et article L 121-8 du même code).

et L111-1 du code de la consommation – courait à compter du 19 juin 2014 et a expiré le 19 juin 2019 à minuit, de sorte que l’action introduite au visa de ces dispositions par assignation en date du 1er

L’article L271-4 du même code, dans sa version en vigueur lors de la réalisation de la prestation, prévoit que : I.

L112-4 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection du titre d'une oeuvre de l'esprit.

En ces dernières conclusions du 26 octobre 2023, signifiées le 3 novembre 2023, la SA Creatis demande à la cour de : Vu les dispositions du code de la consommation, en son article R 631-2 (anciennement

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles

de la consommation ; - dire que la CIPAV est soumise au dispositif de la directive 2009/138 et par conséquent au code de la consommation ; - dire que le syndicat TALESS est conforme à l'article R142

[W] [V] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 4 avril 2023 à 16h59, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

L. 331-6 du code de consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation des mesures recommandées en application des articles R 331-7-1 et suivants

L145-41 du code de commerce, 835 et 700 du code de procédure civile, et L131-35 du code monétaire et financier : Constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 28 avril 2025 ; Ordonner

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.