AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c6a
11 mai 2022
11 mai 2022
[Z] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Apptio France au paiement des entiers dépens en ce compris les éventuels frais d'exécution.
Source officiellePage 47 sur 225
Chambre 4-2
62c3d43693e17a637920555b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L1243-4 du code du travail et 2000 suros en application de l'article 700 du CPC outre sa condamnation aux dépens A l'appui de ses demandes elle fait valoir 'Que le contrat a été conclu pour la
Source officielle