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[C] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'infirmer le jugement

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par l'article L1234-9 dudit code.

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000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la société [6] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la société

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et intérêts pour procédure et appel abusifs, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.

[Y] [R] [Adresse 6] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein

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Cette liste comporte également des informations relatives à l’environnement au sens des dispositions de l’article L124-2 du code de l’environnement.

990,78 ç à titre de congés payés afférents ; * 1 500 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - de condamner la société INNETIS à lui remettre un bulletin de salaire, un

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES

L124-1 et suivants du code de l’environnement.

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