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2 591 résultats pour « article L1424-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f311

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle rappelle qu'il s'agit d'un contrat base réclamation prévu à l'article L124-5 du code des assurances et relève qu'en application des dispositions de ce dernier ainsi que des articles L124-1 et L124

Source officielle

Page 47 sur 130

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca883c369c7f74996ffd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

amoindrie, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Créteil a, par ordonnance du 12 octobre 2015, notamment : - dit que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail s'appliquaient

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160895

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L5211-46 du code général des collectivités locales, estime qu'il résulte de la combinaison des articles L5211-46 et L1411-13 précités

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674f868c02102d8b2031744c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le 21 mars 2023 la commission médicale de recours amiable a fixé le taux d’incapacité de monsieur [V] à 30 % dont 4 % d’incapacité professionnelle .

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

67f83c18cf40727a00448c6a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu le calendrier de procédure arrêté le 4 septembre 2024 et le défaut de toute conclusion déposée par la [9].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b61b7735881a7c05d8

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66bc488ea5822c82a7cbe05d

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Sur le moyen tiré du non-respect des conditions fixées par l'article L142-2 du CESEDA : Le conseil de Monsieur [U] [X] soutient que la requête serait irrégulière en ce que la consultation du FAED, qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90d3f64f312698b89b3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a21cb9fcdc6046d472cdba5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d22ab29b3c8605deec20f2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

nature de bois et forêts un engagement a été pris : -d'appliquer pendant 30 ans l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L124-1 à L124-4 et L 313-2 du code forestier, -de reboiser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd9268e

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

X... de ses demandes tendant à voir annuler sa démission du 23 février 2012 pour violation des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et transférer le contrat l'ayant lié à la société AMBULANCE

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60362a01f3ea8c8cfd165330

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Elles exposent être recevables à agir en justice en application de l'article L142-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TJ

Référés expertises

67193afa14868318089e8c12

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application des dispositions de l’article L124-5 du code des assurances, “La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603583c73b198ea8ed33771c

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Selon l'article L.1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca420e9066fd7c90fc2319

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-5 Ordonnance n° 2023/M3 ORDONNANCE D'INCIDENT EN DATE DU 19 JANVIER

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a5841f919da7c4f1789f8f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153000

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

13 février 2015 ; 3) le ou les rapports météorologiques établis au niveau national par METEO FRANCE concernant la sécheresse et la réhydratation des sols des années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 ; 4)

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb343b00e05d4fac793

Appel

11 août 2022

11 août 2022

La société Horizon Composites conclut à la confirmation de la décision entreprise ayant débouté Mme [I]. de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code

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TJ

Adjudications

6706c859f1d01e3c86f06147

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article L212-2 précise : “ Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a960bb2f8a66ca60fd8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de [Localité 12] REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés [Adresse 4], pris

Source officielle