AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f311
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle rappelle qu'il s'agit d'un contrat base réclamation prévu à l'article L124-5 du code des assurances et relève qu'en application des dispositions de ce dernier ainsi que des articles L124-1 et L124
Source officiellePage 47 sur 130
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca883c369c7f74996ffd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
amoindrie, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Créteil a, par ordonnance du 12 octobre 2015, notamment : - dit que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail s'appliquaient
Source officielle