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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
666890406e764f07389f64d5
2 avril 2024
2 avril 2024
, de manière lisible et compréhensible les informations prévues aux articles L111-1 et L 111-2; les conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi qu'un formulaire type de rétractation
Source officielleChambre Sociale
6033842814d3de379c4ae7dc
30 mai 2017
30 mai 2017
L1411-6 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932de
1 avril 2025
1 avril 2025
Au terme des articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, la décision étrangère bénéficiant de l'exéquatur constitue un titre exécutoire dont l'exécution peut être poursuivie pendant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203939_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L151-36 du Code de l'Urbanisme) / () ". 9.
Source officielle1ère Chambre
603287a85ccc2dbb4e3b4953
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Par conclusions du 6 novembre 2017, [L] [I] et [A] [I] demandent à la cour de : Vu les articles L315-2-1 (ancien) et L442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L111-5 du Code de l'Urbanisme,
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca5f56c7633dcd15b398e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions d'intimé reçues le 24 décembre 2019, Mme [H] [A] demande à la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles 815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5357e85d0474bddb51e9
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6001
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS Sur la compétence prud'homale : L'article L1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d7096082b40ce99b67b8d
10 avril 2024
10 avril 2024
L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b16317b9f94e984650c30b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la contrefaçon de droits d’auteur L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait
Source officielleChambre 1
697b7219cdc6046d471ed7c6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière
Source officielleChambre 4 SB
6369ffac5228c37f74aa1527
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406ac9ea95b316fe14d0
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406dc9ea95b316fe15aa
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officiellePCP JCP ACR fond
659c4bff5882b39b2e739dcb
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100034
22 janvier 2014
22 janvier 2014
7 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 ; Attendu qu'interprétant à la lumière de la Directive précitée l'article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200573
10 juin 2021
10 juin 2021
du code de procédure civile et l'article 2228 du code civil : 8.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a519f939ca6242d06e
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131
Source officielle11ème civ. S2
69dd621ecdc6046d47222497
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que ces manquements justifient la résiliation du bail en vertu de l'article 1741 du code civil.
Source officielle9ème Chambre JEX
671002dbfac14a1f31d9b026
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé
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