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3 925 résultats pour « article L214-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

66a7f120b9f14d1b77644756

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le 10 avril 2024, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE a donné la mainlevée totale de la saisie vente du 8 février 2024.

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

65321ae99e4ea48318f5ad7b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS Selon les articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

Ivory Square - Bât A 13008 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b162d0b9f94e984650badb

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la compétence du pôle social : Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tri-bunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225528

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation porterait atteinte au secret des délibérations

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603489b8c3888a77020967a7

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

, - de constater que la construction réalisée n'est pas conforme au but poursuivi par la décision de préemption, - de constater que la procédure visée par l'article L213-11 du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7ec153e3bdd077866de5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L211-13 du Code des assurances, - le rejet de ses prétentions contraires ou plus amples, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - que soit déclarée commune et opposable

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e3f123681ed727f2a0a47d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2005 MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exception d’incompétence L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da257

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article R351-11 du même code dispose, dans sa version applicable, que I sous réserve, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1987, de l'application de l'article L241-10, il est tenu compte, pour

Source officielle
CA

Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d6a

Appel

4 février 2021

4 février 2021

judiciaire provisoire des parts sociales des époux [S] au sein de la SCI Horus pris le 18.07.2018, faute de titre exécutoire ; à titre encore plus subsidiaire : vu les articles L511-1 et L211-2 et R211

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

697ba38bcdc6046d4726767a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 07 JANVIER 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [B], [K], [V] [L] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 10

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219c59e4ea48318f5a97b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Et pour madame [D] qui n'est pas commerçante, la prescription biennale doit jouer par application de l'article L218-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JEX

69de9355cdc6046d473d1382

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

avril 2026 DÉBATS À l’audience publique tenue le 18 mars 2026 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

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CA

2ème chambre

695df91375782d5f060b240e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L244-8-1 et L244-9 du code de la sécurité sociale ; L631-1 du code de commerce de: - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 10 décembre 2024 en ce qu'il a : - constaté

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a43cdc6046d477c453e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils soutiennent au visa des articles 75 du code de procédure civile et L211-3 et L213-2 du code de l’organisation judiciaire, qu’aucun texte ne lui attribue compétence pour statuer sur la loi applicable

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a58cb88ebae95479524

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5fcb88ebae95479697

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809c2cdc6046d47b04837

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence territoriale : En vertu de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de

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CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3d5

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

L214-1 du code de la propriété intellectuelle, due aux artistes interprètes et producteurs en raison de l'utilisation de phonogrammes (disques, cassettes, bandes ou tout autre support) à des fins commerciales

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CA

Chambre sociale 4-2

69e06d59cdc6046d47684db0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Henri GUYOT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du

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CA

Chambre sociale 4-2

69e06d5bcdc6046d47684ebb

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En application des articles 20 et 21 du code de procédure civile, afin de mieux comprendre l'intérêt du recours à la médiation dans votre dossier et la possibilité d'y recourir, vous êtes convoqué à un

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