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3 578 résultats pour « article L214-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux <= 10.000€

69656d47cdc6046d47124cad

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par acte en date du 22/05/2025 Madame [T] [Z] a fait citer la SAS RDT AUTOS devant la juridiction de céans, aux fins d’obtenir, aux visas des articles 1603 et suivants du Code civil et L216-1 du Code de

Source officielle

Page 47 sur 179

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CA

Chambre 1-9

653219c69e4ea48318f5a97d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Et sur le fondement de l'article L213-6 du COJ, la Cour de cassation a pu décider aux termes d'un arrêt en date du 11 janvier 2018 (16-22829) : « Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210451

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 % selon le cas prévu au I de l'article L 212-5, devenu l'article L3121-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d2c42a2105dbc59b8d

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de conformité de l'article 1604 du même code et L217-1 et suivants du code de la consommation, la résolution de la vente et la condamnation de celle-ci à lui restituer le montant de la transaction.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

697e222bcdc6046d47695a22

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Date naissance 3] 1986 à [Localité 15] demeurant [Adresse 6] Comparante, assistée de Me Françoise BOUTILLON, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [M] [H] né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 8]

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7148616ed0f8cd5038

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

août 2019, Statuant à nouveau - dire et juger que les deux mises en demeure sont conformes aux dispositions de l'article L244-1 du code de la sécurité sociale et ne sont entachées d'aucun vice de fond

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-118551

Admin. suprême

27 mars 2013

27 mars 2013

L213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7ca

Appel

26 février 2008

26 février 2008

BP 47 77550 MOISSY CRAMAYEL représentée par Me Benoît DUBOURDIEU (SCP CAMILLE ET ASSOCIES), avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

686594aa72b7e1b6bf1e00fe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 02 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Z], [N], [D] [I] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8]

Source officielle
TJ

Jex

686c219fdd7001754d61f9a9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les demandes de la SCI [T] au titre de l’indemnité d’occupation Aux termes de l’artilce L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0f7cdc6046d47c08310

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les

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CA

Chambre sociale

64a8fffe03029105dbedc32e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SUR QUOI LA COUR Sur la nullité de la contrainte pour absence d'identification de son auteur L'appelant soutient, au visa des articles R 133-4, en vigueur jusqu'au 11 mai 2017, L244-9, et R 133-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d703eac3f176804126247

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN, statuant à Juge unique avec l’accord des parties présentes ou représentées en application de l’article

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TJ

JAF Cabinet 2

6983661fcdc6046d47e42ba2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à l'éducation des enfants : -[S] [B], née le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 10] (Calvados), -[M] [B], né le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 10] (Calvados), -[Z] [B], née le [Date naissance 8]

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TJ

JEX

659da22caa704a07f49386f6

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

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CA

CHAMBRE DES REFERES

68f1d7537ffb526292dd6f1a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L211-13 du code des assurances - ordonné la capitalisation des intérêts ainsi produits conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil - condamné la compagnie Thelem Assurances à payer

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CA

RETENTIONS

668f76cd9b65e642c587856e

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

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TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6866f7bfd33109fd079b86f9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Juillet 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

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CA

Chambre 1-10

5fd91d6bfba310b9e7086960

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L'enquête unique portant sur l'utilité publique et le parcellaire, prescrite par arrêté préfectoral du 4 mai 2016, s'est déroulée du 8 juin au 8 juillet 2016.

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TJ

JEX

6622bb3ac91e3bdd7a88fa6f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU

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