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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre civile
68e55d680e2901d10fa3abfe
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SANS DÉBATS conformément à l’article L212-1-5 du COJ JUGEMENT Rendu au nom du peuple français En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Gregoire MARTINEZ, par sa mise à disposition au
Source officielle4e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd3b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile, 1615 du code civil et L217-7 du code de la consommation, de : ' Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Perpignan le 22 février 2024 en ce qu'il a : - Débouté Mme [C] de
Source officielleJEX
6696cbc79a603a69291523e1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle se prévaut de l’article 275 du code civil et de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution pour solliciter des délais de paiement, faisant valoir un changement dans sa situation
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca7f
11 septembre 2008
11 septembre 2008
née le 22 Juin 1959 à NEW YORK (13000), demeurant ...
Source officielle2ème chambre sociale
653b58e6502b828318c4e343
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose depuis le 1er janvier 2016 que : Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi
Source officiellePS référés
65c52a7d90e44c41e7b3f28f
1 février 2024
1 février 2024
désignées en application des articles L211-16, L311-15 et L311-16 du Code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Source officielleJEX
6349001463d497adffda4134
13 octobre 2022
13 octobre 2022
au répertoire général : N° RG 22/00663 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6F6 Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 22/00036, en date du 25
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d44
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En effet, en vertu de l'article L212-1 du code de la consommation, « (') sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif
Source officielleJEX cab 2
6631373b19f939ca6242e360
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
9 avril 2025
Ainsi, le non-respect des dispositions de l’article L211-10 du code des assurances a porté grief à Monsieur [T].
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98ccb8dca058e3e78ff
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En vertu de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158669db5098996d5ad0ea
8 avril 2024
8 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/07571 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2IWI AFFAIRE : M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MMHC S.A.S. SAPMMc/S.A
6352366f8c924eadffcc4667
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Comme le souligne à raison l'appelante, les dispositions de l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution disposent que l'acte de saisie emporte (...) attribution immédiate au profit du saisissant
Source officielleCtx protection sociale
68128f96d554c55098ec94ef
2 avril 2025
2 avril 2025
Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 22/00472.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64895e4c6926a605db2390e5
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur la validité du contrat de sous-location : Il ressort des dispositions de l'article L210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales sont dotées de la personnalité morale à dater de leur
Source officielle2ème Chambre Cab2
6696414cf5112d8edd05809f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L211-13 du code des assurances pour la période du 16 novembre 2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement d’une somme de 2.500 € par application des dispositions de l’
Source officielle2ème chambre A
6972089dcdc6046d473b8f7f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[Y] ne concernent en rien l'articulation de la compétence du président du tribunal et celle du juge aux affaires familiales aux termes des articles 1380 du code de procédure civile et de l'article L.212
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb605d6f7f678d48ff0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La cession de créances est intervenue dans le cadre des dispositions de l'article L214-169 IV du code monétaire et financier sur la titrisation de créances et s'avère donc opposable aux tiers sans autre
Source officielleJEX
6622bb35c91e3bdd7a88f951
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
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