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1 635 résultats pour « article L245-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6799c941d742d0b11d26be1f

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon l'article L.241-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette

Source officielle

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa5e

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du Morbihan à verser au CCAS de [Localité 3] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau

Source officielle
CA

8ème chambre

602d27971174063eaf40f12a

Appel

16 février 2021

16 février 2021

L241-3 et L242-6) ; (xii)- si la société AJ Partenaires ont eu égard à la qualité de société cotée de la débitrice, notamment, s'agissant du respect de la législation applicable (« la diffusion d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c2af01612d969defea1

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur la majoration de redressement et les majorations de retard Aux termes de l'article L243-7-6 dans sa version applicable au litige, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a2261d6cdc6046d473919ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, et par référence à l'article L136-1-1 du même code, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d73c71a6a83181c8ece

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La société [7] a interjeté appel par déclaration du 10 août 2022.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa5d

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du [Localité 3] à verser au CCAS de [Localité 4] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd7f2f77035fb0bf7ebc

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200725

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 «Relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94f44cdc6046d47ce88c3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article L241-1 du code de la consommation dispose par ailleurs que les clauses abusives sont réputées non-écrites, le contrat restant applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6035af0fe06cdb12fd6a3f0c

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210716

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200369

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

627f48e2551627057d32e036

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il est constant que l'article 18.1 a été omis dans la promesse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9001b

Appel

10 décembre 2012

10 décembre 2012

2000, ouvre un droit à exonération pour les salariés titulaires d'un contrat de travail, " l'article L241-13- C du code de la sécurité sociale " prévoyant qu'un dirigeant cumulant ses fonctions avec un

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L146-10 et L241-9 du même code s'appliquent.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67858ba3aaacbea0fe6886ff

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034c95e9f9de2b3fa528360

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c9705d6f7f678d48e56

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SMABTP, par conclusions notifiées le 2 avril 2024 demande à la Cour de : Vu l'article L242-1 du code des assurances Vu l'article 1792 du code civil CONFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

628c75bbdfcf1305b332f05d

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

du contrôle engagé en application de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation , le montant des cotisations est fixé forfaitairement par

Source officielle