MOTIFS Sur la demande d'[S] [N] en paiement de dommages et intérêts, l’expertise et la demande de provision : Aux termes de l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation : « I.

[K] [G], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.

Sur le bien-fondé du recours En application de l’article L242-1 I du code de la sécurité sociale, « I.

bancaires ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

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