CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 914 résultats pour « article L3512-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1346

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la

Source officielle

Page 47 sur 196

← PrécédentSuivant →
TJ

Service de proximité

679a9179e9a46d1f5a7660c8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258511

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1315 et 2224 du code civil, 9, 14 et 700 du code de procédure civile : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, en conséquence

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b784

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article R 632- 1 du code de la consommation (à partir du 1er juillet 2016), le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033d27ab07bde8479b2bc9c

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

l'article L312-10 alinéa ; Considérant qu'en l'espèce, le dossier pénal démontre à suffisance que la banque s'était affranchie de cette obligation légale pour les dossiers Apollonia, ayant accepté

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a1732c4cdc6046d4724f576

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/02011 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VEK Minute

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a17339fcdc6046d472508ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01493 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TMD Minute

Source officielle
TJ

Expropriations

68dec3d76af9fd1f8094df38

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de PARIS, Juge de l’Expropriation assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière , désignées conformément aux articles

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbef

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

par l'article L.312-36.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

68e41ed0681ed727f2a55d33

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les dispositions de l’article L312-12 du code de la consommation est déchue de son droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddfc64531385b0219d3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants

Source officielle
CA

Première Présidence

65a8d1f0e12c85000874ae6c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a699cdc6046d47bd895a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [F] à verser à la société [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c09cdc6046d47c933ed

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la capitalisation des intérêts Selon l’article L312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 25 mars 2016, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont

Source officielle
TJ

JLD

6622b8e1c91e3bdd7a88e480

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

JLD

662bf35ae266e89ef118ce0d

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 26 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180468

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

La commission précise enfin que l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration incite les administration à rendre publics les textes de portée générale qu'elles adoptent dans

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573551296b51ba2b11794

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573581296b51ba2b11806

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

671170773ba2cd800a1f3654

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

CA Consumer Finance, en application des stipulation contractuelles, des dispositions de l'article L312-39 du Code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, la somme

Source officielle