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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2305290_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 412-5, L412-6, et L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de la méconnaissance des articles L. 421-14 et L. 421-22 du même code ; - elle méconnaît les
Source officielleChambre JEX
697a35dccdc6046d47ffa121
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleService 2 pro
67b6592771e889c21f64bc02
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le délibéré a été fixé au 8 janvier 2025.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d5b30b565ec7590f7b51
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L412- 1 du Code des procédures Civiles d'exécution.
Source officiellePPP Référés
65e76cd079d7e316eba75f19
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2402884_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L412-1 ". 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd
14 juin 2011
14 juin 2011
CEDEX représentée par la SELARL OUTIN GAUDIN & ASSOCIES SOCIETE JURIDIQUE DU MAINE, avocats au barreau de LAVAL (Maître LE GOURIFF) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Civile
66c4318b9b20f4eee56c0501
12 août 2024
12 août 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que pour la Guyane à l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral
Source officielleTPROX Contentieux Général
67f6b70ca9d5adc26061e1a0
8 avril 2025
8 avril 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025 par mise à disposition au greffe.
Source officielleJCP
66c8cfdb01163291db9929d2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'assignation a été adressée à Monsieur le Préfet par lettre électronique avec accusé de réception reçue le 3 mai 2023 conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
9 de l'accord franco- marocain du 9 octobre 1987, des articles L. 432-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
693b1cb33e607b3c2120a6b7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’Office Public de l’HABITAT [Localité 3] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d7093082b40ce99b67b41
10 avril 2024
10 avril 2024
Ils sont ainsi recevables en leur action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de PARIS six semaines avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6946f48175782d5f0608fb89
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’office Public de l’HABITAT [Localité 4] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que
Source officiellePCP JCP fond
67081b1689f19e8c50f8d465
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Au soutien de ses prétentions, l'EPIC [Localité 3] HABITAT-OPH se fonde sur les articles 2 et 8 de la loi du 6 juillet 1989, soutenant que Madame [L] [S] est absente de son logement qu’elle n’occupe pas
Source officielleService 2 pro
67b6592171e889c21f64bb5b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le délibéré a été fixé au 8 janvier 2025. L’ordonnance sera réputée contradictoire, et rendue en premier ressort.
Source officiellePPP Référés
670421d88d5cd4a8758fff8e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer du 8 décembre 2023.
Source officielleJex
678e9e51bfd75b73b3e3e31e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit
Source officielle5e chambre Pole social
642d14accb8fa004f57da249
4 avril 2023
4 avril 2023
[C] [K] un taux d'incapacité permanente partielle de 7 % en raison des séquelles suivantes 'douleur de limitation douloureuses des articulations du pied gauche'.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa94e0040aa3735df14
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La SCI [C] 1 ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officiellePage 47 sur 103