AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
62678cd6189ce3057d201c2c
25 avril 2022
25 avril 2022
Sur la demande de délais d'évacuation En application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux
Source officiellePage 47 sur 229
Chambre 8/Section 1
66a1405685cf3b22d87826d4
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielle