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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507411_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet
Source officielle11ème civ. S4
695ee963cdc6046d478ea141
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Compte tenu de la situation économique du défendeur révélée par sa dette locative, la demanderesse sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre référés
66197e781b7735881a7c3baa
12 avril 2024
12 avril 2024
835 alinéa 1 du Code de procédure civile, des articles L443-1 et suivants et R 443-1 et suivants du code de l’urbanisme, du plan local d’urbanisme de Brocéliande Communauté et plus particulièrement de
Source officiellePPP Référés
686818094965b5d9df3135a2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Madame Isabelle X
6253cd0abd3db21cbdd921b8
25 mars 2015
25 mars 2015
SUR QUOI Aux termes de l'article 706-14 du code de procédure pénale.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8e1df5b5c7d10ca5b08
14 janvier 2025
14 janvier 2025
civiles d'exécution ; DISONS que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ; FIXONS l’indemnité d’occupation mensuelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a1884959
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[I] [B] de leur demande de suppression du délai de deux mois au titre de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L433
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d446d3290e00e0e7a3e
15 avril 2025
15 avril 2025
2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la SCI du [Adresse 3] demande à la cour de : Vu l'article 803 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu le bail
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202243_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856763aaacbea0fe680ffe
10 janvier 2025
10 janvier 2025
cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8d2df5b5c7d10ca58e4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L’article 835 du code de procédure civile prévoit : «
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8d4df5b5c7d10ca5931
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L’article 835 du code de procédure civile prévoit : «
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8e1df5b5c7d10ca5b23
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L’article 835 du code de procédure civile prévoit : «
Source officiellePCP JCP ACR référé
66294e41204c0caeeb992140
18 avril 2024
18 avril 2024
PARIS HABITAT-OPH a demandé également une indemnité de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP LOGEMENT
6696c9a79a603a692914d0e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1343-5 du code civil.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66eb18dd5d6ab01ec17567e3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Selon l’article R436-1 du même code, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L433-2 et RLINK"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do
Source officiellePPP Référés
661977621b7735881a7be45c
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f1bd3db21cbdd89a07
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Elle affirme en effet que son contrat de travail a été simplement transféré à son nouvel employeur et elle invoque les dispositions de l'article L122-12 du code du travail.
Source officielle2ème chambre section C
67ef6c899a9834ffd825fb71
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] [Z], assisté de son curateur, l'ATG, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, de l'article 426 du code civil, et des articles L412-3 et suivants du code des
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbaeaa9d10918dc2373e9d
8 février 2019
8 février 2019
à l'article L 462-3 du code de commerce sur la commission par ERDF de pratiques anticoncurrentielles définies à l'article L420-2 du même code et condamner ERDF à verser à chacune des demanderesses la
Source officiellePage 47 sur 88