des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer Mme [J] [H] [G] sans droit au maintien dans le logement situé [Adresse 3] à

APPELANT : Monsieur [R] [K] né le 14 Février 1959 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par M.

L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

définie à l'article L.311-1 relève du statut du fermage.

civile, L411-1, L412-3 et R432-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Pole social du TJ de PRIVAS en date du 27 Avril 2023, N°22/00202 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

II. - Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1° Toute contravention aux dispositions de l'article L 411-35 ; (...) 3° Toute contravention

DAUNAT BRETAGNE à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L4111-1 et L4111-3 du code du travail, à l'exclusion de ceux exerçant une activité définie à l'article R1336-1 ; qu'il y est ajouté que des prescriptions applicables aux lieux ouverts au public ou recevant

SOS OXYGENE SUD [Adresse 4] [Localité 3] représentée par M.

MOTIFS Sur la nullité du commandement de quitter les lieux Aux termes des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, la procédure d'expulsion ne peut être poursuivie

[U] [Y] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner que faute

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.

L411-4 du code rural et de la pêche maritime.