Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

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700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L622-21 et L622-22 du code de commerce, la créance de Monsieur [Q] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS L'IMMOBILIER EXTERNE représentée par Maître [B] [V], mandataire liquidateur, les

souligne que son action n’est pas une action en paiement mais en fixation de sa créance de sorte qu’elle n’est pas contraire aux dispositions de l’article L. 622-21 du code de commerce.

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

En vertu de l’article L622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

L622-21 L622-24 du code de commerce, - de dire que les appelants ne peuvent faire valoir aucun préjudice à son encontre lié au retard de livraison des biens vendus ou à un prétendu défaut d'achèvement

Au soutien de ses prétentions, le liquidateur judiciaire fait valoir que': -la discussion sur la créance relève de l'application de l'article L. 622-27 du code de commerce, qui encadre la contestation

L622-21 du code de commerce, a ordonné la suspension de la saisie immobilière diligentée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de Mme [G] 'jusqu'à l'issue de la procédure collective' afin de

L622-22 du code de commerce sous peine de radiation ; - renvoyé l'affaire à la mise en état du 21 février 2022.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

R621-21 du code de commerce, à compter de la notification de l'ordonnance.

L622-24, L622-26 et L641-1 du code de commerce Vu l'absence de contestation de l'état du passif dont le dépôt a été publié au BODACC Vu la clause de compensation conventionnelle stipulée dans l'acte