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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb4873cdc6046d475d9fa4
21 avril 2026
21 avril 2026
jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69eb48a6cdc6046d475da33c
21 avril 2026
21 avril 2026
La SELAS BL & ASSOCIES (Me [K] [X]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 25/03/2026.
Source officielle3ème Chambre
68e564730e2901d10fa41190
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR
Source officielleChambre 2-5
69d5b4d3cdc6046d47772172
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L626-14 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5929c3df04f589a570
11 avril 2023
11 avril 2023
La déclaration d'appel et les conclusions du PRS ont été signifiées à la société ACG Villa Corse Rive Droite, le 17 décembre 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En réplique, dans ses dernières conclusions, Madame, [H], [C] demande au Tribunal de : Vu les articles 2219,2224 et 1324 du Code Civil, Vu l'article L622-25-1 du Code de Commerce, Vu l'article L341-4
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
63d37ad3d1bc2605de4b4b39
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 25 janvier 2023.
Source officielle17e chambre
6035d2ed13061339d36a22a9
18 février 2016
18 février 2016
L622-21 et L622-22 du code de commerce, la créance de Monsieur [Q] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS L'IMMOBILIER EXTERNE représentée par Maître [B] [V], mandataire liquidateur, les
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbcacdc6046d470e94e4
15 avril 2025
15 avril 2025
* Sursoir à statuer pendant la période d'observation provisoire, conformément aux dispositions de l'article L621-48 du code de commerce, sur le bien-fondé de la présente demande.
Source officielle2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article R. 622-23 précise qu'outre les indications prévues à l'article L. 622-25, 'la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7b6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du code du travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63dd13ef607c90ab66fa
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L622-24 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
665eae8cb5277b0008894259
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article L622-7 du code de commerce le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a87
9 mars 2017
9 mars 2017
945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HAEGEL, Président de chambre, chargée d'instruire
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9095c
9 août 2013
9 août 2013
Selon l'article L 622-21- II du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective " arrête " ou interdit toute procédure d'exécution des créanciers (ne relevant pas de l'article L622
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f33
7 décembre 2006
7 décembre 2006
LES PRÉTENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES Par conclusions N° 2 signifiées le 17 janvier 2006 Serge X... sollicite au visa des articles L 624-43 et L621-46 du Code de Commerce l'infirmation en toutes
Source officielle2ème chambre
697070e1cdc6046d47121c6c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article L 622 28 alinéa 1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L 631-14 alinéa 1 du même code, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts
Source officielle2e Chambre
60332190fe5a2d930e1d38a5
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Les entreprises en difficulté sont celles qui vont pouvoir bénéficier d'une procédure collective conformément aux dispositions des articles L620-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5ca
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 novembre 2015, la Société Bpifrance a soutenu qu'en vertu de l'article L622-25 du code de commerce et de la jurisprudence applicable, la créance
Source officiellePage 47 sur 86