AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0b34acdc6046d4735962d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental, Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant
Source officiellePage 47 sur 96
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b61db8cdc6046d47b6495b
8 avril 2025
8 avril 2025
631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas MUMTAZ ESTHETIQUE Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions
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