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Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

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l'article 25 de ce même code prévoit que La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat après enquête publique (

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25. 

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de la communauté urbaine, qui n'est pas partie perdante à l'instance.

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