L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 avril 2026 par le préfet de Police de [Localité

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

L741-3 du CESEDA n'a pas été respecté.

Sur l'erreur manifeste d'appréciation du préfet En application de l'article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve dans

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00092 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHRH Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00092 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHRH Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14

Il résulte de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA) que peut-être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.'

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Par requête reçue au greffe le 1er août 2023 à 14 heures 09, M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Les dispositions des articles L. 741-8 et L. 741-9 ainsi que celles des chapitres II à IV sont alors applicables.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

[J] a formé un recours par déclaration du 14 avril 2022. A l'appui de son appel, M.